Politique de remboursement/droit de rétractation

Dans l’Union européenne (« UE »)/l’Espace économique européen (« EEE ») ou au Royaume-Uni (« R.-U »), les clients disposent d’un droit de rétractation pour certaines transactions en vertu des règlements applicables de l’UE ou du R.-U, et la présente politique énonce les conditions aux termes desquelles les clients de l’UE/EEE, la Suisse, et/ou du R.-U peuvent exercer ces droits. Ce droit de rétractation peut être exclu pour les Codes Editeur de Jeux Vidéo après la conclusion de votre achat et la réalisation complète de la prestation.

Droit de rétractation légal

Si vous achetez des bons d’achat/cartes cadeaux pour des produits, des applications mobiles ou des jeux disponibles sur les Sites Coda, vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours suivant votre achat, sans avoir à vous justifier. Le droit de rétractation légal dans l’UE/EEE/le R.-U s’éteint 14 jours après votre achat ou au moment où vous commencez à utiliser, activer, échanger ou consommer les Codes d’Éditeur de jeux vidéo pour la première fois (la première date étant retenue). Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de recharges directes pour des produits, applications mobiles ou jeux (y compris, entre autres, les recharges directes dans les jeux mobiles ou autres applications mobiles), qui sont considérées comme utilisées, activées, échangées ou consommées dès la livraison, dans la mesure où ces Codes d’Éditeur de jeux vidéo vous sont fournis ou livrés immédiatement (ou dans un bref délai) après l’achat, et où vous aurez expressément consenti à la consommation du Codes d’Éditeur de jeux vidéo dès la finalisation de votre achat et renoncé à votre droit de rétractation.

Vous acceptez et comprenez que les transactions effectuées sur les Sites ou Services Coda sont définitives une fois votre droit de rétractation expiré (sauf si nous en convenons autrement au cas par cas). Aucun retour ne sera accepté, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions. Dans le cas où un remboursement vous serait accordé après le règlement d’un litige et/ou d’une erreur, comme le prévoient les Conditions, le délai de remboursement sur votre compte bancaire ou de service de paiement dépendra du mode de paiement que vous avez utilisé pour régler la transaction initiale, mais ne dépassera pas 14 jours après la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été notifiée.

En tant que commerçant, Coda a l’obligation de vous informer du droit de rétractation selon des termes juridiques précis qui sont énoncés ci-dessous. Si ces termes différaient d’une quelconque manière de leur énonciation plus informelle, ceux-ci prévaudraient et s’appliqueraient à un consommateur de l’UE/EEE/du R.-U.

Droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez contacter Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, support.eu@codapayments.com, à l’attention de : Customer Support, pour les informer de votre décision de vous rétracter et d’annuler votre achat au moyen d’une déclaration exempte d’équivoque (par ex., une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et le soumettre, ou soumettre toute autre déclaration exempte d’équivoque, sur notre site Internet en suivant les instructions pour Soumettre une demande ou à l’adresse support.eu@codapayments.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de cette lettre de rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail) dans les meilleurs délais.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre lettre de rétractation concernant votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour la transaction concernée, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément demandé à être remboursé avec un autre moyen de paiement ; dans tous les cas, vous n’aurez aucuns frais à supporter pour ce remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

À : Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 411, WTC, Tower A, 4th Floor, 1077XX Amsterdam, support.eu@codapayments.com, à l’attention de : Customer Support

Je/Nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation de mon/notre(*) contrat la fourniture des services suivants* :

Date et numéro de commande :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur support papier) :

Date :

*Rayez la mention inutile.