CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CALL OF DUTY : MOBILE

Dernière mise à jour : 14 novembre 2023

1. Portée et acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») sont conclues par et entre Coda Payments Pte. Ltd., une société constituée en vertu des lois de Singapour, dont le siège social est sis 22 Cross Street, #02-01, Singapour 048421, et/ou ses sociétés affiliées et filiales (désignées collectivement « Coda Payments » ou « nous »), et vous, et régissent votre accès à la boutique en ligne Call of Duty : Mobile et votre utilisation de celle-ci (la « Boutique en ligne »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation.

EN ACCÉDANT À LA BOUTIQUE EN LIGNE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À LA BOUTIQUE EN LIGNE NI L’UTILISER.

En utilisant cette Boutique en ligne, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. La Boutique en ligne n’est pas destinée aux mineurs.

2. Modification des Conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier et mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre à notre entière discrétion. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication et s’appliquent à tous les accès et utilisations de la Boutique en ligne par la suite. En continuant d’utiliser la Boutique en ligne après la publication des Conditions d’utilisation modifiées, vous acceptez les modifications. Vous devez consulter cette page régulièrement, afin de vous tenir informé de toute modification, car elle s’impose à vous.

3. Droits de propriété intellectuelle

La Boutique en ligne et l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités (y compris, sans limitation, l’ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et sons, ainsi que la conception, la sélection et l’arrangement) sont la propriété de Coda Payments ou de ses concédants de licence (y compris, sans limitation, Activision Publishing, Inc. (« Activision »)) et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets d’affaires et tout autre droit de propriété. 

Il vous est interdit de copier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, décompiler, désassembler, rétro-concevoir, montrer publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu de la Boutique en ligne, ou créer des œuvres dérivées de ce contenu, étant entendu toutefois que vous pouvez stocker temporairement, ou mettre en cache des copies du contenu consulté, sur votre ordinateur et dans votre navigateur.

Aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur la Boutique en ligne ou tout contenu de la Boutique en ligne ou acquis par l’intermédiaire de la Boutique en ligne ne vous est transféré. Tous les droits non accordés expressément par les présentes Conditions d’utilisation sont réservés par Coda Payments et ses concédants de licence.

4. Marques commerciales

Le nom Coda Payments, le logo Coda Payments et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans associés sont des marques commerciales de Coda Payments ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Coda Payments.

Le nom Activision, le logo Activision, CALL OF DUTY, la lettre stylisée M et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans associés sont des marques commerciales d’Activision ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable d’Activision.

5. Utilisations interdites

Les présentes Conditions d’utilisation vous permettent d’utiliser la Boutique en ligne à des fins personnelles et non commerciales uniquement.  Vous vous engagez à ne pas utiliser la Boutique en ligne :

(i) De toute manière qui viole toute loi, directive, politique ou règlement fédéral, d’un État, local ou international applicable (y compris, sans limitation, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, la lutte contre le blanchiment d’argent ou le terrorisme).

(ii) Pour exploiter, nuire ou tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à du contenu inapproprié, en leur demandant des informations nominatives, ou autrement.

(iii) À toute fin commerciale non autorisée ou au profit d’un tiers.

(iv) Pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de toute autre personne physique ou morale.

(v) Pour vous livrer à toute activité frauduleuse.

(vi) Pour vous livrer à toute autre conduite qui entrave l’utilisation de la Boutique en ligne par quiconque, ou dont nous estimons qu’elle pourrait nuire à Coda Payments, ou engager notre responsabilité.

En outre, vous vous engagez à ne pas :

(vii) Dissimuler votre emplacement physique, votre lieu de résidence ou tout identifiant, dans le but d’éviter toute restriction géographique ou des conditions propres à votre pays qui pourraient s’appliquer à vous autrement.

(viii) Utiliser la Boutique en ligne d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou nuire au fonctionnement de la Boutique en ligne ou entraver l’utilisation de la Boutique en ligne par toute autre partie.

(ix) Utiliser un robot, un spider ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à la Boutique en ligne à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu de la Boutique en ligne.

(x) Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout contenu de la Boutique en ligne ou à toute autre fin non autorisée explicitement dans les présentes Conditions d’utilisation.

(xi) Utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui entrave le bon fonctionnement de la Boutique en ligne.

(xii) Introduire tout virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou autre programme malveillant ou technologiquement nuisible.

(xiii) Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Boutique en ligne, au serveur de la Boutique en ligne, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectée à la Boutique en ligne, ou d’entraver leur bon fonctionnement, les endommager ou les perturber.

(xiv) Attaquer la boutique en ligne via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

(xv) Effectuer tout type de test de capacité, de charge ou de résistance dans un environnement sandbox ou live de la Boutique en ligne.

(xvi) Accéder à la Boutique en ligne et l’utiliser dans le but de créer un produit concurrent de nature similaire.

(xvii) Essayer d’entraver autrement le bon fonctionnement de la Boutique en ligne.  

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Boutique en ligne ou d’empêcher votre utilisation de la Boutique en ligne sans préavis, si nous soupçonnons que votre accès à la Boutique en ligne ou votre utilisation de celle-ci enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

6. Confidentialité et données à caractère personnel 

Nous pouvons accéder à vos données à caractère personnel, les collecter, les divulguer et/ou les traiter dans le cadre de votre accès à la Boutique en ligne ou aux produits ou services proposés dans la Boutique en ligne. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que cet accès, cette collecte, cette divulgation et/ou ce traitement se feront en conformité avec la Politique de confidentialité de Coda Payments

En accédant à la Boutique en ligne et en l’utilisant, vous vous engagez à ne pas :

(i) Recueillir ou collecter d’informations sur ou concernant d’autres utilisateurs ou personnes, y compris, entre autres, des données ou informations personnelles ;

(ii) Utiliser la Boutique en ligne pour collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs ou personnes ; et

(iii) Transmettre, partager, divulguer ou publier les informations confidentielles ou personnelles d’une autre personne.

7. Sites Web tiers 

Cette Boutique en ligne peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites Web auxquels vous pouvez accéder à partir de cette Boutique en ligne. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos risques et périls. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité à l’égard de ces sites ou de tout préjudice pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes soumis aux conditions générales de ces sites tiers.

8. Achats en ligne et conditions générales

Coda Payments est le revendeur autorisé du contenu numérique (« Produit numérique ») disponible dans cette Boutique en ligne. 

Toutes les commandes passées ou tous les achats effectués sur la Boutique en ligne sont soumis aux conditions générales de vente de Coda Payments (« Conditions générales »), disponibles dans les Conditions générales intégrées aux présentes par référence. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux campagnes promotionnelles ou à des fonctionnalités spécifiques de la Boutique en ligne. 

9. Exclusion de garanties

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU TOUT AUTRE PROGRAMME TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT NUMÉRIQUE OBTENU PAR LE BIAIS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE.

VOUS UTILISEZ LA BOUTIQUE EN LIGNE, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU PRODUIT NUMÉRIQUE OBTENU VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LA BOUTIQUE EN LIGNE, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU PRODUITS NUMÉRIQUES OBTENUS PAR LE BIAIS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE. SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, NI CODA PAYMENTS NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À CODA PAYMENTS NE DONNENT DE GARANTIE NI NE FONT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE LA BOUTIQUE EN LIGNE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI CODA PAYMENTS, NI QUICONQUE ASSOCIÉ À CODA PAYMENTS NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LA BOUTIQUE EN LIGNE, SON CONTENU, OU TOUT SERVICE OU PRODUIT NUMÉRIQUE OBTENU VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR, OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LA BOUTIQUE EN LIGNE OU TOUT SERVICE OU PRODUIT NUMÉRIQUE OBTENU PAR LE BIAIS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE RÉPONDRA PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU ATTENTES.

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, CODA PAYMENTS EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

10. Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, CODA PAYMENTS ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS ACTIVISION ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES), PRESTATAIRES DE SERVICES ET REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS OU RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA BOUTIQUE EN LIGNE (Y COMPRIS L’INCAPACITÉ À FAIRE UN ACHAT) OU TOUT PRODUIT NUMÉRIQUE ACHETÉ OU À TOUTE TRANSACTION CONCLUE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE, QU’ILS FASSENT L’OBJET D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, ET QUE CODA PAYMENTS AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE LESDITS DOMMAGES SE PRODUISENT.

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CODA PAYMENTS ET DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS ACTIVISION ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES), PRESTATAIRES DE SERVICES ET REPRÉSENTANTS CONSÉCUTIVE OU RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU TRANSACTIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTRE THÉORIE), AU TITRE D’UNE GARANTIE, OU À TOUT AUTRE TITRE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DU PAIEMENT QUE VOUS AVEZ VERSÉ VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE, EN CE QUI CONCERNE LA TRANSACTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.

NONOBSTANT TOUTE LOI, RÈGLE OU RÉGLEMENTATION CONTRAIRE, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DOIT ÊTRE PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE PAYS OÙ VOUS ÊTES SITUÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA DATE À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION POUVAIT ÊTRE INTRODUITE POUR LA PREMIÈRE FOIS. TOUTE RÉCLAMATION INTRODUITE APRÈS CE DÉLAI EST FRAPPÉE DE PRESCRIPTION.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Coda Payments, ses sociétés affiliées, concédants de licence (notamment Activision) et prestataires de services ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, obligations, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou honoraires, (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation, de votre accès à la Boutique en ligne et aux Produits numériques et de votre utilisation de ceux-ci, et/ou de tout litige ou problème entre vous et un tiers.

12. Clauses générales 

12.1 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf indication contraire dans les Conditions générales :

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit singapourien, et doivent être interprétées conformément à ce droit sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois.

Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige consécutif ou relatif aux présentes Conditions d’utilisation (y compris tout différend concernant leur existence, validité ou résiliation), mais en cas d’échec, ledit litige sera tranché de manière définitive par voie d’arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour (Singapour International Arbitration Centre, « SIAC ») conformément au Règlement d’arbitrage du SIAC (« Règlement du SIAC ») alors en vigueur, lequel est réputé incorporé par référence au présent article relatif au droit applicable et à la juridiction compétente. Le siège de l’arbitrage sera Singapour, et le tribunal sera composé d’un (1) arbitre. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante.

12.2 Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par Coda Payments à toute condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite condition ou une renonciation à toute autre condition, et le fait que Coda Payments ne fasse pas valoir un droit ou une clause des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, pour tout motif, cette clause serait supprimée ou limitée au strict minimum, et les clauses restantes des Conditions d’utilisation resteraient pleinement en vigueur. 

12.3 Avis

Nous pouvons publier des avis d’information imposés par la loi sous forme électronique (notamment, entre autres, lorsque vous visitez la Boutique en ligne, via des formulaires ou des e-mails, lorsque nous publions des avis ou des mises à jour des présentes Conditions d’utilisation, ou lorsque Coda Payments communique avec vous par e-mail ou téléphone). Vous consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique et convenez que l’ensemble des conditions générales, avis, règles, publications, politiques et autres communications de la part de Coda Payments qui vous sont fournis par voie électronique seront réputés satisfaire à toute exigence légale relative aux communications écrites et être transmis à la date de la communication électronique.

12.4 Aucune promotion

Les références à des biens, services et/ou entreprises dans la Boutique en ligne ne constituent pas ou n’impliquent pas de promotion, d’approbation ou de recommandation par Coda Payments. L’insertion d’un lien tiers ne signifie en aucune manière que Coda Payments est affiliée à un site lié ou approuve ou soutient un site lié et/ou son contenu.

12.5 Sécurité

Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations que vous nous fournissez. Malheureusement, aucune transmission de données par Internet ne peut être garantie comme sûre à 100 %. Si Coda Payments s’efforce de protéger toutes les transmissions de données par Internet (y compris vos informations) et a adopté des mesures conséquentes pour atténuer les risques pour la sécurité, Coda Payments ne garantit pas et ne peut garantir la sécurité absolue des informations que vous nous transmettez. Par conséquent, toute information que vous transmettez à Coda Payments est transmise à vos risques et périls.

12.6 Relation

Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à créer ni ne crée, une quelconque coentreprise ou relation employé-employeur, créancier-débiteur, mise sous séquestre ou relation de partenariat ou fiduciaire entre vous et Coda Payments.

12.7 Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ou toute partie de celles-ci, à un tiers sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de cession sans notre accord écrit préalable sera réputée nulle et sans effet. En revanche, nous sommes en droit de céder les présentes Conditions d’utilisation et/ou l’une quelconque de nos obligations, en tout ou partie, à tout moment, à toute société affiliée ou filiale à Coda Payments ou à tout tiers, avec ou sans préavis.

12.8 Traductions

Les présentes Conditions d’utilisation ont été préparées en anglais. En cas de contradiction entre une quelconque traduction des Conditions d’utilisation et la version anglaise, les clauses de la version anglaise prévaudront. 

12.9 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation (ainsi que les Conditions générales et la Politique de confidentialité intégrées aux présentes par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Coda Payments, et annulent et remplacent tous les accords, réclamations, déclarations et ententes antérieurs et contemporains relatifs à l’objet des présentes Conditions d’utilisation. Aucune modification des présentes Conditions d’utilisation ne lie Coda Payments à moins d’avoir été acceptée par Coda Payments, d’être énoncée par écrit, et d’être publiée de la même manière que les versions précédentes liant Coda.

13. Vos observations

Cette Boutique en ligne est exploitée par Coda Payments Pte. Ltd., dont le siège social est sis 22 Cross Street, #02-01, Singapour 048421.

Tous les commentaires, observations et autres communications relatifs à la Boutique en ligne doivent être adressés à : support.codm.eu@codapayments.com

Si vous souhaitez faire part de vos observations, vous accordez par la présente à Coda Payments un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d’exploiter vos observations de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la Boutique en ligne et créer d’autres produits et services.